Menu

Adoption du projet de loi grenelle 2 au sénat30/05/11

Les actualités

Adoption du projet de loi grenelle 2 au sénat


  • Etablissement d’attestation de respect de la RT2005 pour le neuf et l’existant après travaux (a priori un DPE serait à réaliser),
  • Etablissement de l’ensemble des DPE Immeubles collectifs dans les 5 ans après publication de la Loi,
  • Obligation d’établissement de DPE location pour le tertiaire,
  • Obligation d’afficher les classements DPE dans les annonces relatives à la vente ou à la location des biens à partir du 1er janvier 2011,
  • Mise en ligne sur internet des résultats des DPE (consultable par les collectivités).

Nos dernières actualités

Vente place de parking ou garage, quels diagnostics ?, le 19/06/17
896 000 ventes d'immobilier ancien sur 12 mois, le 16/06/17
Les services Diagamter validés par une enquête Ifop, le 08/06/17
881 000 ventes immobilières en 12 mois, record mars 2017, le 06/06/17
ELECTRICITE : LES 5 QUESTIONS LES + FREQUENTES, le 22/05/17

Toutes les actualités
Contactez-nous
Partenaires Plan du site