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Jurisprudence Amiante – Propriétaire-bailleur quelle est votre responsabilité ?30/11/15

jurisprudence diagnostic amiante

Le 19 novembre dernier, la Cour de Cassation (Chambre civile 3 du 19 novembre 2015, 14-24.612, Publié au bulletin) a rendu un arrêt intéressant en cassant un jugement de la Cour d'Appel. La Cour de cassation a donné raison au locataire qui avait décidé de déménager sa structure pour protéger ses salariés et de ne plus payer son loyer lors de travaux de retrait d’amiante sur la toiture du bien loué. Arguant notamment que :

  • "peu important qu'il n'y ait pas eu de dissémination effective d'amiante dès lors que l'exposition du personnel  de la société à ce risque existait",
  • "l’inspecteur du travail lui avait répondu qu’il était impossible d’affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour les salariés, un incident pouvant survenir à tout moment".

Cette décision nous incite à rappeler quelles sont les obligations du propriétaire-bailleur vis à vis du locataire, lors de diagnostic amiante ou travaux de retrait d’amiante.

Tout d’abord, principe fondamental : le propriétaire-bailleur a obligation de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant toute la durée du bail.

Ensuite, le propriétaire-bailleur est tenu de respecter la réglementation lors de prélèvements d’amiante dans un bien loué (choix du matériel utilisé, aucune présence humaine dans le bien loué si un risque de dissémination existe…).

Enfin, le propriétaire-bailleur doit impérativement respecter les obligations issues des conclusions des diagnostics menés. Si des travaux de retrait d’amiante sont nécessaires le propriétaire-bailleur doit trouver une solution pour reloger le locataire pendant la durée des travaux.

Le rôle d’un diagnostiqueur certifié est de vous renseigner sur ces obligations et de vous conseiller sur la démarche à suivre afin de respecter la réglementation.

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