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Assainissement non collectif : contrôle obligatoire depuis le 1er janvier 2011 en cas de vente...14/02/12

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Assainissement non collectif : contrôle obligatoire depuis le 1er janvier 2011 en cas de vente d'un immeuble construit


Controle assainissement

Ce contrôle est de la responsabilité des communes. Elles délèguent l’établissement de ces contrôles aux SPANC (Service Public d’ Assainissement Non Collectif) qui peuvent fonctionner en régie municipale ou par voie de délégation de service public.
Contrairement aux autres diagnostics, les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent effectuer ce contrôle que s’ils ont reçu une délégation de service public pour exercer la fonction de SPANC ou, par défaut, s’ils sont sous-traitants officiels du SPANC par rédaction d’un contrat de sous-traitance, soumis la plupart du temps à l’approbation de la collectivité. Ceci concerne également les rapports établis antérieurement à 2011. Tout rapport de contrôle d’assainissement non collectif établi par un diagnostiqueur n’entrant pas dans ce cadre précis n’est pas valable règlementairement dans le cas de la vente d’un immeuble construit.

De nombreuses communes ou SPANC refusent toute sous-traitance. Compte tenu du délai très variable pour effectuer ou produire le contrôle, il est recommandé d’en faire la demande à la commune ou au SPANC dès la mise en vente. Certains diagnostiqueurs prennent en charge cette démarche.

Enfin, les modalités d’exécution de cette mission de contrôle sont fixées par un arrêté qui sera modifié prochainement pour tenir compte des critères d’évaluation de la conformité, des critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux.

Compte tenu du coût de mise en conformité qui peut être important (4000 à 8000 € pour une maison individuelle sans sujétion particulière) des aides financières peuvent être accordées: ANAH, CAF, Caisses de retraite, taux réduit de TVA, écoprêt à taux zéro (éco PTZ), communes, conseils généraux, agence de l’eau.

 

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