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Avant-projet de loi de transition environnementale (grenelle 2)30/05/11

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Avant-projet de loi de transition environnementale (grenelle 2)



  • Un maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité qui aura délivré un permis de construire un document attestant du respect de la réglementation thermique. Celui-ci devra être établi soit par un diagnostiqueur, soit par un contrôleur technique, soit par un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de PC.

  • Un maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité qui aura délivré une autorisation de construire (travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants) un document attestant du respect de la réglementation thermique (bâtiments existants). Celui-ci devra être établi soit par un diagnostiqueur, soit par un contrôleur technique, soit par un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande d’autorisation.

  • Un maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité qui aura délivré un permis de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique. La définition des personnes pouvant établir ce document sera définie ultérieurement.

  • Le DPE devra être joint à des fins d’information à tout contrat de location (y compris donc le tertiaire), hormis les baux ruraux (domaines agricoles,…). Le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans ce DPE.

  • Un DPE devra être réalisé pour les bâtiments équipés d’un système de chauffage collectif (y compris donc en l’absence de vente ou de location) dans un délai de 10 ans à compter de la publication de cette loi. Pour les bâtiments en copropriété, les syndics devront s’en inspirer pour améliorer la performance énergétique du bien (obligation).

  • Les diagnostiqueurs devront transmettre les DPE réalisés à un organisme d’état (a priori l’Ademe par informatique).

  • Un propriétaire de tout immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti aura obligation de tenir le DDT vente ou location à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. Les diagnostics devraient alors être établis avant la mise en vente ou en location.

  • Le DPE Public pourra être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou une personne morale occupant le bâtiment.

  • L’ERNT devra être joint aux baux commerciaux.

  • Des travaux d’amélioration de la performance énergétique (sous certains conditions) pour les bâtiments d’habitation existants devront être réalisés entre 2012 et 2027. Un état initial du bien devra être réalisé. Cette obligation sera indiquée dans les certificats de ventes et de location.

  • Des travaux d’amélioration de la performance énergétique (sous certains conditions) pour les bâtiments existants à usage tertiaire devront être réalisés entre 2012 et 2020. Un état initial du bien devra être réalisé.

  • Un bilan des émissions directes de gaz à effet de serre (bilan carbone) sera obligatoire à partir de 2011 pour une partie des entreprises de plus de 500 salariés et pour toute entreprise publique de plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines et d’agglomération et enfin les communautés de communes de plus de 50000 habitants.

  • Les propriétaires ou exploitants de certains bâtiments recevant du public (privé ou public) devront missionner des personnes ou organismes pour surveiller la qualité de l’air intérieure.

    Attention, la version définitive de ce projet de Loi n’est pas encore parue, toutes ces propositions peuvent donc être amendées.


Dernière minute : la Commission Européenne a présenté fin de semaine dernière une nouvelle série de mesures visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre au sein de l’Union Européenne. Elle propose notamment de renforcer la réglementation en matière d’efficacité énergétique en étendant l’affichage du DPE à toutes les publicités pour la vente ou la location de bâtiment.

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