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Comment différencier un diagnostic électricité actuel d'un diagnostic "ancienne norme" qui n'est plus valide
Diagnostic électrique : La nouvelle norme sur la sécurité électrique est applicable depuis le 1er janvier 2016, or certains rapports que vous possédez ont été réalisés suivant l'ancienne norme (XP C 16-600 de février 2011). Conséquence : un rapport, qui reste valide durant les 3 années suivant l'élaboration dudit rapport, qui pourrait fragiliser la promesse de vente. Quels sont les critères simples pour reconnaître rapidement un rapport "ancienne norme" d'un rapport "nouvelle norme" ? ...
Règlementairement, depuis le 1erjanvier 2016, le modèle de rapport des diagnostics sécurité électrique a évolué. Pour pouvoir s’assurer aisément qu’un rapport est bien conforme à l’arrêté du 10 août 2015 et au fascicule de documentation FD C 16-600, vous pouvez entre autres vérifier que :
- L'indication de la norme ou spécification utilisée pour la réalisation du diagnostic (par exemple : fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015),
- La synthèse du rapport, située dans le chapitre « E » du rapport, doit posséder des sous-chapitres :
- E1. Anomalies et/ou constatations diverses relevées lors du diagnostic,
- E2. Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont,
- E3. Les constatations diverses concernent,
- Dans le chapitre "F", vous devez trouver un tableau avec au minimum quatre colonnes dont une intitulée « Libellé et localisation (*) des anomalies »,
- Dans ce même chapitre, il doit être indiqué : " AVERTISSEMENT : la localisation des anomalies n’est pas exhaustive. Il est admis que l’opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels",
- Le détail des constatations diverses est bien indiqué dans le chapitre « G2 »,
Un rapport, établi suite à une visite effectuée à partir du 1er janvier 2016, ne correspondant pas à cette description n’est règlementairement pas conforme et ne peut pas être accepté par le notaire dans le cadre de la vente d'un bien.
A noter également que l’ordre de mission, dans ses conditions générales de vente, doit contenir un certain nombre d’informations sur les conditions de réalisation de ce diagnostic, tel qu’indiqué dans la version actuelle de la norme sécurité électrique.