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Credit d'impot sur les interets d'emprunt verses au titre de l'acquisition de l'habitation...30/05/11

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Credit d'impot sur les interets d'emprunt verses au titre de l'acquisition de l'habitation principale : obligation de respecter des normes minimales de surface et d'habitabilite !


LES REPONSES A VOS QUESTIONS :


A qui bénéficie ce crédit d’impôt '

Le crédit d’impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété. Le dispositif est soumis à un double plafonnement : le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts payés la première annuité, et 20 % pour les quatre annuités suivantes et le montant des intérêts ne peut excéder, au titre d'une année d'imposition, la somme de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge (250 € en cas de garde partagée). Les montants sont portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.


Le logement concerné doit-il satisfaire à des règles particulières au niveau de

l’habitat '


Oui. Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité mentionnées à l’article 244 quater J du CGI. Ces normes sont celles qui sont définies en annexe de l’article R. 318-3 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit en fait des normes applicables au prêt à taux zéro. Elles portent notamment sur l’état général du logement et de ses dépendances (étanchéité, état des menuiseries et des canalisations…). Par ailleurs, elles précisent également la nature des équipements dont le logement doit être pourvu, notamment en ce qui concerne la cuisine, le cabinet d’aisance, la salle d’eau et le chauffage.

Enfin, elles précisent les normes dimensionnelles qui doivent être respectées dans le logement concerné.


Quelles sont les normes minimales de surface à respecter '

La surface habitable d’un logement ne peut être inférieure à 14 m². Par ailleurs, la moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m² au moins, aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 m². Enfin, la hauteur sous-plafond d’une pièce principale doit être au moins égale à 2,30 m pour une surface au moins égale à 7 m².


Quelles sont les normes minimales d’habitabilité à respecter '

Le logement doit comporter au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance) ainsi qu’un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale. D’autre part, le logement doit comporter un cabinet d’aisance, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau (dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau). Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d’eau. Le cabinet d’aisance doit être séparé de la cuisine et des pièces principales et une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide. Des équipements de chauffage adapté aux caractéristiques thermiques du bien doivent être présents. D’autres aspects doivent être respectés.


A quel moment doivent être respecter ces normes '

Le respect de cette condition est apprécié au jour de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du crédit d’impôt est subordonné à leur réalisation.


Comment justifier du respect de cette norme '

Le Bulletin Officiel des Impôts précise que « le respect des normes précitées est, en principe, justifié par la production par le bénéficiaire d’un état des lieux, identique à celui qui est obligatoire pour l’octroi du prêt à taux zéro en cas d’acquisition d’un logement achevé depuis plus de vingt ans ».

Il est toutefois admis que le respect des normes soit présumé pour l’ensemble des logements concernés à l’exception des opérations portant sur :



  • des logements à rénover (acquis « en l’état futur de rénovation ») ;

  • des locaux achevés depuis plus de vingt ans, qui font l’objet de dépenses de travaux dont le montant est au moins égal à la moitié du prix d’acquisition du logement.


Ainsi, pour ces derniers cas, le contribuable en question devra produire l’état des lieux en question.


Qui peut faire cet état des lieux '

Cet état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle, dans les mêmes conditions que celui prévu à l’article R. 331-69 du CCH, tel un diagnostiqueur immobilier.


Pour toute autre question ou une présentation plus complète, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence Diagamter.

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