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Diagnostic Technique Global, changements en vue pour les copropriétés !02/05/16

Qu’est-ce qui change avant le 1er janvier 2017 ?

Selon l’article L.731-4 du code de la construction et de l’habitation, « Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 10 ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 ».
De plus, l’article L.731-1 indique : « Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété ». 

Ainsi, pour les copropriétés créées avant le 1er janvier 2017, c’est l’AG des copropriétaires qui définira si le DTG devra être réalisé ou non.

Que comprendra le DTG ?

Le texte initial de la loi ALUR stipule que le Diagnostic Technique Global sera obligatoire pour toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 10 ans et comportera :

ce diagnostic sera obligatoire  pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 10 ans. - See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/la-loi-alur-prevention-des-coproprietes-degradees#sthash.tlfDmaMY.dpucomportera :

1 - Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;

2 - Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;

3 - Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;

4 - Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Le descriptif des phases 1 à 3, sera détaillé dans un arrêté devant être publié courant 3ème trimestre 2016 comme l’indique l’échéancier réglementaire.

+ d’infos sur le Diagnostic Technique Global 

Le DPE immeuble devient obligatoire

Le DPE immeuble devient obligatoire au 1er janvier 2017

Dans le cadre de la Loi sur la Transition Energétique, le 1er janvier 2017 annonce un changement significatif pour les bâtiments collectifs d’habitation équipés d’une installation collective de chauffage ou de climatisation.  

Le Diagnostic de Performance Energétique (ou DPE) de l’immeuble sera obligatoire et sera inclus dans le DTG selon le décret n°2012-1342.

ce diagnostic sera obligatoire  pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 10 ans. - See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/la-loi-alur-prevention-des-coproprietes-degradees#sthash.tlfDmaMY.dpuf
ce diagnostic sera obligatoire  pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 10 ans. - See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/la-loi-alur-prevention-des-coproprietes-degradees#sthash.tlfDmaMY.dpuf

Ainsi, impérativement avant fin 2016, les syndics de copropriété doivent d’une part, inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle des copropriétaires la décision de réaliser un DPE de l’immeuble. Et d’autre part, suite à la réalisation de ce DPE, convoquer une nouvelle AG pour présenter aux copropriétaires les conclusions du Diagnostic de Performance Energétique réalisé. Ce document devra comporter des explications détaillées et mentionnera également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.

En fonction des conclusions de ce diagnostic, l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux pourra être envisagée.

Syndic de copropriété, besoin d'informations complémentaires, contactez l'agence DIAGAMTER la plus proche de vous.

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