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Dossier de diagnostic technique : quid de la validite des diagnostics realises avant le 1er novembre 2007 '
Ce dossier doit comprendre, suivant le type de bien et le lieu :
- un CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb),
- un diagnostic amiante,
- un état relatif à la présence des termites,
- un état de l’installation intérieure de gaz,
- un état des risques naturels et technologiques (ERNT),
- un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Il sera complété à l’avenir par un état de l’installation intérieure d’électricité (courant 1er semestre 2008) et un contrôle des installations d’assainissement non collectif (à partir du 1er janvier 2013).
Le DDT est également obligatoire dans le cadre de la location (uniquement DPE et ERNT pour le moment ; le CREP sera obligatoire à partir du 12 août 2008).
Il faut noter que le Dossier de Diagnostic Technique n'est que la compilation de rapports de diagnostics déjà existants auquel se rajoute le gaz. Aucun formalisme particulier n'est requis par les textes règlementaires pour ce dossier.
D’après l’article L276-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, les diagnostics inclus dans le DDT doivent être établis par un diagnostiqueur certifié pour chacun des diagnostics (à l’exception de l’ERNT). Une attestation sur l’honneur dans laquelle le diagnostiqueur s’engage sur divers points (indépendance, assurance, compétences,…) doit accompagner ce dossier.
- Position de la DGUHC : un communiqué de presse de la DGUHC (Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction) datant du 31 octobre 2007 précise que « les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité ».
- Position des juristes : néanmoins des juristes, à la lecture des textes législatifs et réglementaires, estiment que, en l’état, rien ne permet de valider les propos tenus par la DGUHC et qu’en l’occurrence seuls des diagnostics réalisés par des personnes certifiées peuvent être utilisés à partir du 1er novembre 2007 dans le cadre de la signature de promesses de vente ou d’acte authentique.
Nous suivons avec attention la position qui sera prise dans les prochains jours, notamment par le notariat.
Votre interlocuteur Diagamter ne manquera pas de vous tenir informé d’éventuelles précisions dans les jours à venir.