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DPE location 30/05/11

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DPE location


A noter, que pour cause de remaniement ministériel, il manque un décret donnant entre autres des précisions sur les types de bâtiments concernés. Nous devons nous contenter d’un communiqué du Ministère dont les principaux extraits sont les suivants

 

§    Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à l’obligation sont définies par l’article R.134-1 du CCH.

§    Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l’obligation.

§    Les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic.

§    Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.

§    Le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d’un logement peut être utilisé pour sa location.

 

Le DPE location n’est pas très différent du DPE Vente. Il comporte les 2 étiquettes énergie et CO2 et une estimation des coûts associés aux consommations d’énergie. Nul doute que ces informations pèseront dans certains cas dans la décision des candidats locataires.

 

Rappelons que le DPE est établie par une personne ne devant avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux

 

Pour certains types de bien, la moyenne annuelle des consommations des trois dernières années devra être fournie au diagnostiqueur.

 

Pour rappel, depuis juin 2006, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être joint au bail de location. A partir du 12 août 2008, un Constat du risque d’exposition au plomb devra également être joint au bail de location.

La réalisation du DPE peut être réalisée lors de l’état des lieux du bien (votre diagnostiqueur Diagamter réalise ces états des lieux, prestation effectuée suivant région).

 

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