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Droit de préemption et diagnostics immobiliers, anticipez !26/11/15

marianne diagamter

Dès que le sous-seing lié à la vente d’un bien immobilier est signé, le Notaire avertit les services de l’Etat par voie postale ou dématérialisée. A la réception de cette information, l’Administration a 2 mois pour réagir. C’est ce délai de 2 mois incompressible que l’on appelle le droit de préemption. Au-delà de ces 2 mois, sans réponse des services concernés, il y a automatiquement renonciation au droit de préemption et la vente peut être définitivement conclue.

Le droit de préemption, c’est quoi ?

« Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite ». (Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886)

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015 ?

Hormis le droit de préemption activé par une personne publique, il y a également le délai de préemption qui peut être suspendu par l’Administration dans certains cas.

Le 24 décembre 2014 est paru le décret n°2014-1572, qui suspend le délai de préemption dès que l'Administration demande au propriétaire (en pratique généralement le Notaire chargé de la vente) un des documents cités ci-dessous :

  • Le DDT (Article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitat)
  • L'Etat des sinistres indemnisés de l'immeuble (Article IV du L125-5 du Code de l'Environnement)
  • Le Diagnostic technique de mise en copropriété (le DTG à partir du 1er janvier 2017)
  • Le Document d'Information des sols (pollution des sols) (L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement.
  • La superficie Carrez ou « le mesurage effectué par un professionnel ».

La suspension du délai de préemption se termine dès la réception des documents complémentaires demandés par l’Administration.

Quel est l'impact des diagnostics immobiliers sur le droit de préemption ?

Le temps de réalisation des diagnostics, de réception des résultats (notamment dans le cas des analyses de prélèvement amiante) et d’envoi à l’Administration, peut demander 2 à 3 semaines. Pour éviter ce temps mort qui rallonge inévitablement le temps de vente, une seule solution faire réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires dès que le bien est mis en vente.

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