Les 5 diagnostics incontournables en cas de vente d'un local commercial
Lors de la vente d’un local commercial, les diagnostics immobiliers sont à la charge du propriétaire. Doivent être réalisés :
DPE Tertiaire :
Le DPE indique la classe énergétique du bien, selon une lettre allant de A à G (A indiquant une consommation énergétique excellente).
Un DPE a une durée de validité de 10 ans.
Superficie Loi Carrez :
La surface du bien est mesurée à l’aide d’un télémètre afin d’éviter toute erreur. En effet, une erreur de mesure supérieure à 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.
La superficie Loi Carrez est à réaliser uniquement si le local commercial fait partie d’une copropriété.
Validité illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces et engendrer la réalisation d’un nouveau diagnostic.
ERP (État des Risques et Pollutions) :
Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz radon.
L'ERP a une validité de 6 mois.
Diagnostic amiante :
Le diagnostic amiante a pour objectif de protéger la santé et la sécurité des personnes qui seront amenées à travailler dans le local commercial. Il est obligatoire pour tous biens construits avant le 1er juillet 1997. En cas de doute, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour procéder à des analyses en laboratoire.
La validité de ce diagnostic est illimitée si absence d’amiante.
Diagnostic termites :
Ce diagnostic régi par arrêté préfectoral détermine la présence ou l’absence de termites dans le local. En cas de présence de termites, il est fortement recommandé d’effectuer des travaux de détermitage.
Valable le jour de la visite et utilisable 6 mois.
La réalisation de ces diagnostics permet de conclure une vente en toute transparence et évite des poursuites judiciaires et des remises en cause du prix fixé.
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