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Les conditions d'obtention des credits d'impôt « developpement durable » sont modifiees depuis...30/05/11

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Les conditions d'obtention des credits d'impôt « developpement durable » sont modifiees depuis le 1er janvier 2010 !


Qui peut en bénéficier '

Tout contribuable peut bénéficier de ce crédit d’impôt s’il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et si ce crédit porte sur un bien qui est l’habitation principale. Les logements achevés depuis plus de deux ans dont le contribuable est propriétaire et s’engage à les louer nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de son foyer fiscal sont également éligibles à ce dispositif.

Les principaux dispositifs introduits en 2009 sont-ils toujours valables '

Oui. Ainsi, la réalisation d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) établi en dehors du cadre réglementaire (vente ou location d’un bien) donne toujours droit à un crédit d’impôt de 50 %. L’élargissement de l’assiette aux frais de main d’oeuvre pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, planchers, plafonds,…) est également maintenu, ainsi que l’absence de crédit d’impôt pour l’acquisition de pompes à chaleur air/air.

Quelles sont les nouvelles dépenses éligibles au crédit d’impôt '

L’acquisition de pompes à chaleur destinées à la production d’eau chaude sanitaire, ainsi que le coût de la pose de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques donnent droit à un crédit d’impôt avec un taux fixé à 40%.

De nouvelles restrictions sont-elles apparues '

Oui, ainsi la majoration du taux applicable lorsque des travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 est supprimée. Le taux applicable pour les dépenses d’acquisition des chaudières à condensation et des fenêtres passe quant à lui de 25 à 15 %.

Qu’en est-il des équipements de production d’énergie utilisant des sources d’énergie renouvelable '

Le taux du crédit d’impôt est maintenu à 40 % pour l’acquisition de pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur et celle de chaudières à bois remplaçant une ancienne chaudière à bois (la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux doit mentionner qu’il s’agit bien du remplacement de l’ancien matériel). Pour l’acquisition de chaudières à bois, en dehors du cadre d’un remplacement, le taux passe de 40 à 25 %. Pour les autres pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (autres qu’air/air), le crédit d’impôt passe de 40 à 25 % à partir du 1er janvier 2010. Pour les équipements de type panneaux photovoltaïques, le taux est maintenu à 50 %.

Pratiquement, existe-t-il des plafonds de dépense pour avoir droit à ce crédit d’impôt '

Oui. Pour chaque contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur la période 2005-2012, la somme de 8000 € pour une personne seule et de 16000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Et pour un bailleur '

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses pour le bailleur ne peut excéder, pour la période 2009-2012, la somme de 8000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Comment savoir si l’investissement dans des équipements en faveur des économies d’énergie est rentable '

Pour rappel, votre diagnostiqueur Diagamter vous indique le taux du crédit d’impôt envisageable pour ce type de matériel lors de l’établissement d’un DPE. Vous pouvez également vous rapprocher des conseillers énergétiques Diagamter, qui pourront estimer précisément les économies d’énergies et financières de ce type d’investissement, dans le cadre d’une étude de rénovation énergétique. Ces études présentent notamment une analyse financière intégrant ces crédits d’impôts, mais aussi les autres dispositifs tels que l’éco-prêt à taux zéro (attention, crédit d’impôt et éco-prêt à taux zéro ne sont pas systématiquement cumulables). A noter que l’acquisition et l’installation d’équipements ouvrant droit au crédit d’impôt permettent sous certains conditions d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour les biens achevés avant le 1er janvier 1989. Votre interlocuteur Diagamter accompagnera éventuellement ces études d’audits thermographiques ou de tests d’étanchéité à l’air du bien.

Pour toute autre question, présentation plus complète, formation de votre personnel et documentation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence Diagamter.

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