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Les jurisprudences Carrez 21/06/12

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Les jurisprudences Carrez 


La loi « Carrez » impose au vendeur d’un lot en copropriété d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Depuis 1996, date de sa promulgation, cette loi donne lieu à de nombreux cas de jurisprudence. Ces derniers mois n’échappent pas à la règle. En voici quelques exemples.

 

1-      Un vendeur a été condamné  en janvier 2012 pour avoir indiqué une superficie erronée de plus de 5 % dans l’acte sous seing privé. Se croyant protégé en indiquant « superficie d’environ  86m² » la Cour de Cassation lui a rappelé que l’indication de la superficie doit être précise et sans ambigüité.

 

2-      Les professionnels de l’immobilier, agents immobilier et notaires notamment, voient leur responsabilité engagée en cas de rapport de diagnostic incomplet ou erroné. La Cour d’Appel de Nîmes n’a pas manqué de le rappeler, en mai 2011, lorsqu’un agent immobilier n’a pas fait établir le mesurage de la superficie « Carrez » contrairement au mandat qu'il avait reçu du vendeur.  Chaque professionnel doit  veiller à « l’efficacité » de l’acte établi en son nom et doit satisfaire son obligation de conseil vis-à-vis de ses clients. Enfin, la Cour a également rappelé que la connaissance par l’acquéreur des superficies n’exonère pas le vendeur de son obligation légale : Le vendeur devait donc bien fournir le mesurage de la superficie "Carrez".

 

3-      Prendre, dans un premier temps, connaissance du règlement de copropriété est primordial. Un jugement rendu par la Cour de Cassation en octobre 2011 rappelle qu’un garage affecté initialement à un usage d’habitation dans le règlement de copropriété doit être intégré dans la superficie « Carrez ». Règlementairement, les caves, places de stationnement et garages ne sont pas pris en compte dans le calcul de superficie, à partir du moment où ils sont indiqués comme tel dans le règlement de copropriété.

 

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