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Les nouveaux dispositifs amiante concernant les gestionnaires de biens et les syndics13/10/11

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Les nouveaux dispositifs amiante concernant les gestionnaires de biens et les syndics

Parution d'un rapport scientifique alarmant sur l'amainte avec comme conséquence un renforcement considérable de la législation dans les prochains mois et la création notamment du Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP). Les gestionnaires de biens et les syndics sont en première ligne. Faut-il dès à présent prévoir ce diagnostic pour tous les appartements, notamment ceux en location ? Quelle est la date limite ? Peut-on récupérer les diagnostics amiante déjà existants ? Quelles sont les nouvelles règles en cas de travaux dans les parties communes ? Quelles sont les responsabilités des différents acteurs ? ... 

Suite à la parution d’un rapport scientifique alarmant sur l’impact de l’amiante sur la santé, le gouvernement a décidé de renforcer considérablement la législation à ce sujet. Le décret du 03 juin 2011 réglemente ces changements.

Création du « Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) » obligatoire au 1er février 2012,

Cette obligation concerne tous les appartements construits avant le 1er Juillet 1997. Ce dossier devra être tenu à disposition des occupants, notamment les locataires. Ceux-ci devront être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier. Comme tout diagnostic amiante dorénavant, ces rapports devront être remis aux propriétaires contre accusé de réception.

Peut-on utiliser des diagnostics déjà existants ?

Rappelons que ces mêmes appartements devaient avoir fait l’objet d’un repérage des faux-plafonds, des flocages et des calorifugeages (isolation des tuyaux d’eau chaude ou de chauffage) avant 1999. Si ce repérage a été fait, il peut tenir lieu de DAPP, mais devra toutefois être mis à jour en cas de découverte de certains matériaux amiante ainsi qu’en cas de travaux sur les matériaux amiante déjà repérés.

À noter qu’un diagnostic amiante vente est différent d’un DAPP et ne peut, en l’état actuel, lui être substitué.

Faut-il effectuer ce diagnostic en cas de location et quand ?

Compte tenu de l’information obligatoire des occupants, il est donc conseillé à tout bailleur et notamment aux professionnels de l’immobilier de joindre le DAPP à tout nouveau bail et de mettre en règle leur parc locatif avant la date butoir du 1er février 2012. 

 

À faire sans tarder, compte tenu du risque d’engorgement. Seul problème pour l’instant, l’arrêté d’application définissant précisément le DAPP n’est pas encore paru… Nous ne manquerons pas naturellement de vous prévenir dès cette parution afin de commencer à réaliser ces DAPP.

Quelles sont les nouvelles obligations sur les parties communes, notamment en cas de travaux ?

Les DTA, Dossiers Techniques Amiante, notamment ceux relatifs aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation (construits avant le 1er Juillet 1997)  et qui ont dû être réalisés avant fin 2005, sont également concernés par ce renforcement législatif. Ils doivent tous être complétés avant 2021. Néanmoins après le 1er février 2012, en cas de travaux, cette réactualisation du DTA doit se faire préalablement et sans attendre la date limite.

 

Les occupants de l’immeuble devront être informés des modalités de consultation de ce nouveau dossier et une partie de ce DTA devra être communiquée par le syndic dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux mêmes occupants de l’immeuble. Cette partie de DTA deviendra également indispensable à la vente de tout appartement ou lot de l’immeuble.

Quelles seront les responsabilités des différents acteurs ?

Les résultats de ces différents diagnostics amèneront plus d’obligations pour les propriétaires qu’avec les diagnostics actuels. Des contrôles périodiques et des travaux peuvent être obligatoires. Différentes sanctions sont également prévues en cas de non réalisation de ces dossiers. Le suivi de leur établissement sera assuré directement par la Préfecture.

Qu’en est-il du diagnostic amiante vente ?

Le diagnostic amiante vente sera  lui aussi profondément modifié à compter du 1er février 2012. Les anciens diagnostics vente ne seront alors plus utilisables. Nous y reviendrons en détail dans notre prochaine newsletter en décembre.

 

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