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Les nouveaux dispositifs amiante, suite et pas fin !31/01/12

Eflashinfo du 26 janvier 2012

Les nouveaux dispositifs amiante, suite et pas fin !

Pièces jointes à télécharger :

Le communiqué de la DGS

Le décret 2011-629

 

Polémique juridique au sommet sur l’application du nouveau décret amiante 2011-629 au 1er février 2012. Pour rappel, il concerne 1-Un nouveau diagnostic amiante pour les ventes qui abroge le diagnostic actuel, 2-La création d'un DAPP devant être tenu à disposition des occupants qui sont informés de son existence, typiquement les locataires des appartements, 3-La mise à jour du DTA, notamment pour les parties communes. Compte tenu des deux arrêtés d'application non parus, sera-t-il applicable en partie ou suspendu dans son ensemble jusqu’à la parution des 2 arrêtés ?  Quelles sont les mesures prises par Diagamter pour sécuriser les professionnels de l’immobilier pour les ventes et les locations ?

 

La Direction Générale de le Santé vient de publier un communiqué précisant sa position. L’application partielle ou non de ce décret au 1er février 2012 reste un sujet de polémique pour les juristes spécialisés.

 

La situation actuelle crée donc une insécurité juridique préjudiciable au propriétaire bailleur et vendeur et à leurs conseils, surtout sur un sujet aussi important et sensible que l’amiante.

 

Néanmoins, un consensus à ce sujet se dégage entre la FIDI (Fédération des diagnostiqueurs immobiliers) et le CSN (Conseil Supérieur du Notariat). Diagamter, dont la position est la même que ces deux instances depuis quelques semaines, vous en rappelle les grandes lignes :

 

  1. Concernant le diagnostic vente, nous les produirons suivant la méthodologie actuelle. Nos diagnostics amiante intègrent d'ores et déjà les nouveaux matériaux à repérer prévus par le décret. Il n'est donc pas utile, sous ces conditions, de les refaire avant à la parution des arrêtés qui les rendra alors caducs. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre cabinet Diagamter afin de vous assurer que ces conditions sont bien remplies. Si une promesse ou une vente devait se faire après la mise en application du décret, estimée au 2nd trimestre 2012, nous serons alors en mesure de vous établir un nouveau rapport amiante mis à jour suivant la future règlementation après nouvelle visite du bien.

 

  1. Concernant le DAPP (Dossier Amiante Partie Privative), nous établirons les rapports de repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds, conformément à la règlementation, dès le début de ce mois de février ce qui permettra aux propriétaires d’être en règle dès que l’arrêté sera publié (a priori en avril 2012). Pour rappel, ces rapports doivent être établis avant cette même date. Ils seront toujours valables après la publication de l’arrêté, comme prévu par le nouveau décret. Nous les produirons ensuite suivant les directives de l’arrêté pour les propriétaires en retard.

 

Nous invitons donc les professionnels gestionnaires et les propriétaires bailleurs à ne pas tarder pour vérifier et mettre en conformité leurs parcs de logement collectifs.

 

Le décret n°2011-629 précise que tout rapport de diagnostic amiante, hors avant-travaux, doit être transmis par le diagnostiqueur au propriétaire du bien avec accusé de réception, ce dès la date de mise en application de ce texte.

 

La situation actuelle est confuse et beaucoup d’informations erronées ou approximatives circulent. Comme toujours, Diagamter s’efforce de vous délivrer l’information la plus précise possible, fut-elle complexe. Nous ne manquerons pas de vous informer aussitôt en cas de nouvelles dispositions portées à notre connaissance.

 

Pour rappel :

 

  1. Le nouveau diagnostic amiante, liés à une vente,  prend en compte des nouveaux matériaux listés dans le décret. La parution prochaine de l’arrêté, prévu en avril, rendra les rapports amiante précédents caducs. A cette même date, les rapports et la méthodologie des repérages seront modifiés de façon significative.

 

  1. Le DAPP, Dossier Amiante des Parties Privatives des immeubles collectifs d’habitation doit, dès la mise en application du décret n°2011-629, être tenu à disposition des occupants qui doivent être informés de son existence, typiquement les locataires des appartements. A noter que le DAPP n’est pas spécifiquement lié à un nouveau bail de location mais c’est la façon la plus simple d’informer le futur occupant. Gageons qu’il y aura beaucoup de retard.

 

  1. La mise à jour du DTA, Dossier Technique Amiante, notamment concernant les parties communes, à faire dès qu’il y a eu des travaux et au plus tard avant le 31 janvier 2021 s’il n’y a pas eu de travaux. La parution prochaine de l’arrêté, d’ici quelques semaines, indiquera la nouvelle méthodologie de repérage à pratiquer et modifiera le contenu des rapports.

 

Sans changement, tous les diagnostics amiante ne s’appliquent qu’aux immeubles construits avant le 1er juillet 1997, date de dépôt du permis de construire. Ils ne sont pas substituables les uns aux autres. Dès la mise en application du nouveau décret, mis à part les diagnostics amiante avant travaux, ils devront être remis au propriétaire contre accusé de réception.


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