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Mise en vigueur de la norme électricité depuis le 1er septembre 201105/09/11

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Mise en vigueur de la nouvelle norme électricité au 1er septembre 2011

La nouvelle version de la norme XP C16-600 de février 2011 entre en vigueur ce 1er septembre 2011, jour à partir duquel tout nouveau diagnostic de « l’état de l’installation intérieure d’électricité » devra être réalisé suivant les modalités de cette norme modifiée. 

 

Un diagnostic réalisé avant cette date, et donc d’après les prescriptions de l’ancienne version, reste utilisable dans le cadre d’une vente pendant 3 ans, il n’est donc pas nécessaire de procéder à un nouveau diagnostic tant que ce dernier est valide.

 

Les évolutions apportées par rapport à la 1ère édition tiennent compte des retours des diagnostics effectués depuis le 1er janvier 2009 :

 

  • De façon générale, les exigences le plus souvent non vérifiables ont été supprimées ;
  • Dans le cas d’une mesure compensatoire correctement mise en œuvre (principalement la présence d’un dispositif différentiel de 30 mA), cette mesure est indiquée  dans  la  partie  réservée  à  cet  effet  du  modèle  de  rapport  de  diagnostic  en  regard  de  l’anomalie compensée ;
  • Dans la synthèse du rapport (la conclusion), une anomalie compensée par une mesure compensatoire correctement mise en œuvre n’est pas prise en compte ;
  • Lorsqu’une exigence n’est pas satisfaite, l’absence ou la mise en œuvre incorrecte de l’éventuelle mesure compensatoire correspondante  ne donne pas lieu à une anomalie supplémentaire dans le rapport ;
  • Les mesures compensatoires ne sont plus présentées avec des libellés à tournure négative (« double peine »). La nouvelle tournure est positive.

 

Ces nouvelles dispositions visent à limiter la redondance d'anomalies dans le rapport, inévitablement source d'inquiétude pour les propriétaires vendeurs et acquéreurs et à le rendre donc ainsi plus simple de lecture.

 

Des précisions ont également été apportées et notamment concernant :

 

  • La conduite à tenir en cas d’utilisation de la mention     « non vérifiable » : « L’utilisation de chaque mention "non vérifiable" doit être justifiée dans la rubrique "constatations diverses"du rapport de diagnostic » ;
  • Le champ d’application du diagnostic : il est précisé qu’il porte, outre l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation, sur les circuits extérieurs alimentés depuis l'appareil général de commande et de protection de l'installation (éclairage de jardin, portail motorisé,...) ;
  • La présence multiple d'appareils généraux de commande et de protection (disjoncteurs de branchement): il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents ;
  • Les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (moins de 50 V en alternatif ou 120 V en continu) : ils sont exclus du champ d'application du diagnostic. Ne font ainsi pas partie du diagnostic les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme ;
  • Les  installations  de  production  d’énergie  électrique : elles sont  notées  en  constatations  diverses  dans  le rapport de diagnostic comme n’ayant pas été vérifiées. Cela permet au propriétaire acquéreur d'être informé de leur existence, dès la lecture du rapport ;
  • Les  socles  de  prise  de  courant : ils doivent  tous être  équipés  d’une  broche  de  terre,  à  l’exception des  socles  de  prise  de  courant  alimentés  par  un  transformateur  de  séparation  (prise rasoir) ;
  • Les zones des salles d’eau : elles sont désormais déterminées en tenant compte des murs et des parois lorsque leur hauteur est au moins égale à 1,80 m 
  • Les  conducteurs  isolés  des  points  d’éclairage  situés  au  plafond, en attente de raccordement d’un  luminaire : ils ne constituent plus des anomalies et sont notés en « constatations  diverses » ;
  • Les dispositifs de connexion de type « dominos » situés au  plafond  en  attente  de  raccordement : ils ne constituent plus des anomalies et sont notés en « constatations diverses ».

 

 

Vérifiez–bien que votre diagnostiqueur applique désormais ces nouvelles dispositions. Avec Diagamter, pas de problème, notre logiciel a été mis à jour et nos diagnostiqueurs ont suivi une journée complète de formation à la nouvelle norme.

 

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