Transmission des rapports de repérage amiante au Préfet : obligatoire dès le 1er juillet 2015 !
L’Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est paru ce jeudi 25 juin 2015 au Journal Officiel. Cet arrêté, issu du décret du 3 juin 2011, était attendu depuis plusieurs mois.
Il crée une nouvelle obligation d'adresser au Préfet une copie du rapport de diagnostic amiante en courrier recommandé avec avis de réception (ou dépôt physique à la Préfecture contre récépissé de dépôt).
Quels sont les biens et types de diagnostics concernés par cette obligation ?
Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage amiante (diagnostics amiante) réalisés dans tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception :
- des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement
- des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
Sont donc concernés les diagnostics suivants :
les Dossiers Techniques Amiante (DTA)- Les diagnostics amiante avant vente, hors maisons et parties privées d’immeubles collectifs d’habitation
- Les contrôles périodiques (hors exceptions également)
Le rapport de diagnostic amiante doit-il être adressé au Préfet dans tous les cas ?
Non. Cette obligation s'applique aux flocage, calorifugeage, faux plafond (produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique) pour lesquels le diagnostiqueur a émis, une préconisation de mesure d’empoussièrement, ou de travaux de confinement, ou de retrait de l’amiante.
L'envoi au Préfet du département de l'immeuble considéré entre en vigueur pour les diagnostics amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.
Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé.
Quelles conséquences prévisibles ?
Il est prévisible que le Préfet, dûment informé, exercera un contrôle de la réalité de la bonne mise en oeuvre des préconisations du diagnostiqueur. Pour rappel les préconisations du diagnostiqueur sont encadrées par les textes réglementaires.
Cela conduira les propriétaires à devoir prouver la mise en oeuvre des mesures d'empoussièrement, des travaux de confinement, ou de retrait de l'amiante.
Les coûts associés à ces opérations viendront gréver le budget des propriétaires, et cela impactera par conséquent la valeur vénale des biens.
Il est donc fortement recommandé d'attacher la plus grande importance à la réalisation des diagnostics amiante, et à la prise en compte, par le propriétare, de leurs conclusions. Diagamter rappelle que la réglementation impose depuis 2013 d'adresser le rapport amiante au propriétaire (vendeur ou bailleur) en lettre recommandé avec accusé de réception.