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Nouveau décret amiante n°2011-629
Paru le 5 juin 2011 au Journal Officiel, ce décret modifie en profondeur les diagnostics amiante et introduit de nouvelles exigences qui concernent la transaction mais aussi l'administration de bien.
Ce décret entre en application pour la majeure partie au 1er février 2012. Il impacte le diagnostic amiante lié à une vente mais aussi le DTA (Dossier Technique Amiante à effectuer en dehors de toute transaction) et les contrôles à faire avant et après travaux. Nous y reviendrons en détail quand ce décret deviendra applicable. Néanmoins il convient de s’y préparer sans tarder, les principales nouvelles mesures sont les suivantes :
- Création du « dossier amiante – parties privatives » pour les appartements, ce dossier devant être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants (locataires ou autres), ceux-ci devant être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier,
- Evaluation du risque de dégradation des matériaux amiantés lié à leur environnement et dans les cas dégradés, transmission du rapport au préfet et obligation de travaux.
- Création d’amende en cas de non établissement des différents diagnostics,
- Invalidité des diagnostics amiante vente réalisés suivant la réglementation actuelle après le 1er février 2012. Impossible donc de récupérer les diagnostics amiante provenant d’une précédente vente.
- Obligation d’établir de nouveaux DTA pour les biens ayant déjà fait l’objet d’un DTA au plus tard en 2021 ou avant certains travaux,
- Remise des diagnostics amiante au propriétaire contre accusé de réception,
Il est certain qu’avec ces nouveaux dispositifs, les syndics de copropriété devront être particulièrement vigilants à l’établissement et l’information du nouveau DTA ainsi qu’en cas de travaux. De même les gestionnaires de bien devront informer les locataires des risques liés à l’amiante aussi bien dans les parties privatives que communes.