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Nouveautés règlementaires Amiante 2012 : quelles conséquences pour les propriétaires ?
À compter du 1er février 2012, les diagnostics amiante vente établis suivant la règlementation actuelle ne pourront plus être utilisés pour accompagner une promesse de vente ou un acte authentique. Quelles sont les principales évolutions ? Faudra-t-il disposer de ce diagnostic dès la mise en vente ? Comment gérer une promesse faite avant le 1er février et un acte authentique passé après cette date ? Peut-on établir dès maintenant un DAPP (Cf newsletter 19) ?
Le nouveau diagnostic amiante porte sur une liste plus complète de matériaux à investiguer mais surtout peut inclure des recommandations pouvant aller jusqu’à l’enlèvement, par des entreprises qualifiées, des matériaux amiantés telles les dalles de sol ou les plaques ondulées de toiture. A titre d’exemple, l’enlèvement de 20 m² de dalles de sol amiantées (dalles et colles) peut coûter de 1000 à 5000 €HT suivant le type de bien.
Compte tenu de l’impact sur la valeur du bien, il sera donc plus que jamais recommandé de disposer de ce diagnostic dès la mise en vente et avant les négociations.
À noter que le rapport de diagnostic devra être transmis systématiquement aux propriétaires avec accusé de réception.
Pour les biens avec une promesse faite avant le 1er février et un acte authentique après cette date, il sera vraisemblablement nécessaire de disposer des 2 types de diagnostics. Néanmoins à la date d’envoi de cette newsletter, les arrêtés d’application du nouveau diagnostic amiante ne sont pas encore parus.
Rappel des autres nouveautés (voir notre précédente newsletter):
À compter du 1er février 2012, tout occupant d’un appartement ou des lots annexes d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er juillet 1997 devra être informé de l’existence du « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) » et devra pouvoir le consulter.
Ce DAPP devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien. En l’absence de ce DAPP, des sanctions financières et une responsabilité pénale sont prévues (voir décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011). Ce dossier est différent du diagnostic établi lors d’une vente qui ne peut lui être substitué. Dans certains cas, les repérages réglementaires, ayant dus être réalisés avant fin 1999, peuvent être réutilisés.
Il est donc conseillé, pour les baux existants et lors de tout nouveau bail de location, de s’assurer de l’existence de ce DAPP, à défaut le faire réaliser. Néanmoins, à la date d’envoi de cette newsletter, les arrêtés d’application ne sont toujours pas parus.
À noter aussi que le Dossier Technique Amiante (DTA), obligatoire pour toute partie commune d’immeuble collectif et tout bien autre qu’à usage d’habitation, construits avant le 1er juillet 1997, devra être modifié en amont de certains travaux et au plus tard avant le 31 janvier 2021. Ces différents rapports devront être aussi transmis systématiquement aux propriétaires par accusé de réception.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à demander à votre diagnostiqueur Diagamter une présentation détaillée.
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