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Obligation de délivrer un DPE pour certains prêts patronaux30/05/11

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Obligation de délivrer un DPE pour certains prêts patronaux


Ainsi, depuis le 1er février 2010, pour obtenir un prêt « accession » dans l’ancien sans travaux, les logements doivent « respecter les conditions de performances énergétiques correspondant aux caractéristiques du niveau D du DPE établi lors de la vente du logement ». L’acquéreur doit ainsi dans ce cadre présenter un DPE présentant une étiquette allant de A à D (consommations d’énergie). Le logement doit être à usage de résidence principal. Sont concernés également par ce dispositif les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce et le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires, mais aussi l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par l’accédant, ainsi que l’acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.
A noter que pour obtenir un prêt « accession » dans l’ancien avec travaux, le bien doit respecter des critères d’habitabilité similaire au prêt à taux zéro.

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