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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue ce 26 mars au Journal officiel.
Elle impacte de façon significative tous les professionnels de l’immobilier : notaires, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, mais aussi les diagnostiqueurs immobiliers.
Diagamter a analysé en détail cette loi et ses impacts en matière de diagnostics immobiliers. Quels sont-ils ?
L'essentiel : ce qu'il faut retenir en synthèse
- Le dossier de diagnostic (DDT) qui accompagne le bail pour toute nouvelle location va comporter un volet électricité, gaz, amiante. L'erreur d'indication de surface habitable supérieure à 5% sera désormais indemnisée selon les mêmes principes que pour une vente, avec rétro activité à l'origine du bail ou 6 mois. L'état des lieux devra comporter obligatoirement un relevé des compteurs de chaque énergie.
- Le dossier de diagnostic (DDT) qui accompagne la vente d'un lot de copropriété doit mentionner la surface habitable et la superficie Carrez.
- Le diagnostic technique global est créé pour la mise en copropriété.
1. Administrateurs de biens : location d'un bien
- Les diagnostics de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz à joindre aux baux de location - attente de décret
Des décrets en préciseront le contenu. Leurs entrées en vigueur doivent se dérouler dans les 6 ans à venir. A noter que dans le cadre de la réglementation « décence », dores et déjà un bien à usage d’habitation ne peut être mis en location si les installations d’électricité et de gaz ne sont pas en sécurité.
- Le diagnostic amiante location à joindre aux baux pour la location de tout bien construit avant le 1er juillet 1997 - attente de décret
Un décret en précisera le contenu et la date d’entrée en vigueur (attendu au 2nd semestre 2014).
- L’indication de la surface habitable dans tout bail de location - applicable
Les sanctions en cas d’absence d’indication de surface habitable ou d’erreur de plus de 5 % sont définies dans la loi, à savoir des réduction du montant du loyer (proportionnel à l’erreur). Cette mesure est d'ores et déjà applicable.
- Le renforcement de l’état des lieux - attente de décret
L’état des lieux est renforcée : obligation de faire un inventaire du mobilier et de son état à chaque remise des clés, de vérifier le fonctionnement des détecteurs de fumée à partir du courant 2015, de noter les indexes des compteurs énergétiques, etc.
- L’indication des secteurs dits « d’information sur les sols » (sous-entendu « sols pollués ») dans le bail de location - attente de décret
Cette mesure deviendra obligatoire dès l’indication par l’Etat des premiers secteurs d’information sur les sols ».
2. Notaires, Agents immobiliers : vente d'un bien
- L’indication de la surface habitable - applicable
Pour la vente d’un lot de copropriété, la mention de la surface habitable et de la surface Carrez devient obligatoire dans tout sous-seing et acte authentique. Cette mesure est applicable pour tout sous-seing ou acte authentique signé à partir du 27 juin 2014. L'indication de la surface habitable est donc applicable aux biens dont le sous-seing est signé actuellement et l'acte authentique à partir du 27 juin 2014. Ces deux superficies peuvent être différentes.
- L’indication dans le cas d’une vente de la présence d’un bien dans une zone à risque « mérules » dans tout sous-seing et acte autenthique - attente d'arrêté
Cette mesure sera applicable dès la parution des premiers arrêtés indiquant ces zones à risques.
- L’indication des secteurs dits « d’information sur les sols » (sous-entendu « sols pollués ») dans tout sous-seing et acte authentique - attente de décret
Cette mesure deviendra obligatoire dès l’indication par l’Etat des premiers secteurs d’information sur les sols ».
- L’ajout du DTG (Diagnostic technique Global) à tout document actant la vente d’un lot de copropriété - applicable en 2017
Cette mesure entrera en application à partir de 2017 (voir ci-après pour plus de détails).
3. Syndics de copropriété : gestion et mise en copropriété d'un bien
- Création du DTG (Diagnostic Technique Global des immeubles en copropriété) - applicable en 2017
Ce document destiné à informer les copropriétaires sur l’état technique et patrimonial de l’immeuble servira de base à la réalisation d’un certain nombre de travaux sur une durée de dix ans.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Il concernera tous les immeubles en copropriété et sera établi sur décision des copropriétaires. Il sera obligatoire également pour la mise en copropriété des biens de plus de 10 ans. Il devra être joint à la vente de tout lot.
Pour une information plus complète et personnalisée, vos interlocuteurs Diagamter se tiennent à votre disposition.