D’après la loi du 12 juillet 2010, est en situation de précarité énergétique « toute personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat » (extrait Rapport 2017 Fondation Abbé Pierre).
Le besoin de rénovation de logements publics et surtout privés afin de les rendre décents est urgent. Différentes aides ont été déployées au cours des dernières décennies mais le problème n’est pas enrayé et il s’amplifie.
Le mal logement
La précarité énergétique n’est malheureusement pas le seul problème des mal logés.
Il faut y ajouter la superficie qui est souvent un autre facteur de mal logement. Ainsi, les micro-logements, dont la surface est inférieure à 9m², doivent systématiquement faire l’objet de mises en demeure pour faire cesser l’occupation.
L’intoxication au plomb est également un autre maux des logements dégradés. Les enfants sont particulièrement touchés par le saturnisme entrainant des conséquences sur la psychomotricité parfois irréversibles. Sur ce point, des actions menées depuis les années 1980, avec entre autres la réalisation du diagnostic plomb (CREP) ont porté leurs fruits entrainant la baisse du taux d’enfants atteints de saturnisme. Pendant longtemps le saturnisme a été perçu comme un problème culturel. Dès lors qu’il a été reconnu comme un problème d’habitat et non comme un problème culturel, les solutions ont pu se mettre en place et faire chuter le nombre d’enfants malades.
D’autres critères comme la surpopulation, l’hygiène, l’intoxication au monoxyde de carbone… font également partie du quotidien des mal logés.
Comment pallier à la précarité énergétique ?
La loi de transition énergétique de 2015 a défini des objectifs ambitieux de rénovation énergétique avec par exemple la rénovation de 500 000 logements par an dont au moins la moitié à destination de logements occupés par des ménages modestes. Egalement, elle a fixé la rénovation d’ici 2025 de tous les logements « passoires énergétiques » dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an. Or le rythme actuel de rénovation qualifiées de performantes au niveau énergétique est de 280 000/an. Pour remplir les objectifs de la loi de transition énergétique il faudrait multiplier le rythme de rénovation par 10 !
Le principal frein pour les ménages modestes voir très modestes est bien entendu d’ordre financier. Aussi différentes aides ont été déployées pour diminuer le coût des travaux de rénovation énergétique.
Toutefois, la Fondation Abbé Pierre, met en garde le Ministère de l’Ecologie et du Logement sur la pertinence des critères de performance énergétique choisis.
Programme « Habiter mieux » de l’ANAH
Le programme « Habiter mieux » propose aux propriétaires occupants ainsi qu’aux propriétaires bailleurs une subvention et un accompagnement à la réalisation de travaux de rénovation thermique.
Pour les propriétaires occupants 2 aides : une subvention principale d’un maximum de 20 000€ (prise en compte 50%) et une prime du FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique) de 10% des travaux dans la limite de 2 000€ (montant 2016).
L’accompagnement réside en une prestation personnalisée dont la première étape est la réalisation du diagnostic thermique du logement. Suite aux résultats de ce diagnostic, l’ANAH élabore avec le propriétaire un projet de travaux (devis, demande de financement, suivi des travaux).
Ce programme est un véritable succès, il a permis d’améliorer la qualité de vie et la solvabilité de plusieurs milliers de ménages modestes. Par contre, les ménages très modestes sont souvent exclus car le reste à payer est encore trop important vu leurs ressources.
Mesure de la performance énergétique
Le rapport de la Fondation Abbé Pierre, indique que le DPE est un bon outil pour mesurer la performance énergétique d’un logement et rappelle qu’il faut bannir progressivement les logements en classe G et F (classes du DPE).
Malheureusement un décret du Ministère de l’Ecologie et du Logement n’a pas suivi cette recommandation formulée par la Fondation Abbé Pierre et a préféré choisir 6 critères relatifs à l’humidité, l’état du chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation avec une mise en place progressive jusqu’en 2025.
Pour la Fondation Abbé Pierre les objectifs fixés par ces 6 critères sont trop faibles et trop imprécis et ce décret ne déclenchera que peu de travaux d’économies d’énergie.
DIAGAMTER rejoint tout à fait la préconisation de la Fondation Abbé Pierre car le DPE réalisé de manière rigoureuse fournit des indices précis et fiables non interprétables.
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