Menu

Surface habitable30/05/11

Les actualités

Surface habitable


Pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte professionnel et d'habitation

  • la loi indique « le contrat de location précise la surface habitable de la chose
    louée »
  • Le code de la construction et de l’habitation définit « la surface habitable ».
    Attention la surface habitable peut être, dans certains cas, différente de la
    superficie « Carrez » et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons.
  • ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, aux logements foyers,
    aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice
    d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ainsi qu’aux locations consenties
    aux travailleurs saisonniers.
  • Loi n°2009-323 art 78

Nos dernières actualités

Diagnostic gaz location, les 9 principales anomalies, le 24/04/17
Les ventes dans l'immobilier ancien vont de records en records : 867 000 sur 12 mois, le 12/04/17
INNOVATION DIAGAMTER PAR UN FRANCHISÉ : La Check-List Électricité, le 11/04/17
PRISE DE POSITION : Les diagnostics gaz et électricité doivent définitivement installer les diagnostics liés à la location , le 11/04/17
Que comprend le prix d'un diagnostic immobilier ?, le 10/04/17

Toutes les actualités
Contactez-nous
Partenaires Plan du site