Défiscalisation Bouvard

Défiscalisation Bouvard 

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition

Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques précisées règlementairement, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :

 

• 1° Un établissement répondant du code l’action social et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu un agrément " qualité " ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
• 2° Une résidence avec services pour étudiants ;
• 3° Une résidence de tourisme classée ;
• 4° Un établissement comportant un hébergement délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

 

Cette opération de défiscalisation s’applique également pour les logements acquis avant le 1^er janvier 2015, achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet des travaux mentionnés précédemment et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1^er janvier 2012 et qui a fait l’objet des mêmes travaux.

 

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

 

Le taux de la réduction d'impôt est de 11 % pour l'année 2012. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il est nécessaire de faire établir un diagnostic « Défiscalisation Bouvard » avant et après travaux, celui avant travaux devant indiquer la présence d’au moins un critère de performance technique non atteint. Rapprochez vous de votre diagnostiqueur Diagamter pour en savoir plus.