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Défiscalisation logement "Ancien"

L'essentiel

  • Transactions concernées
    Conseillé pour une location
  • Biens concernés
    Location pendant 6 ans minimum

Acquisition de logements pour une mise en location, de 6 ans minimum

Borloo
Pour qu'un logement acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 soit éligible à la défiscalisation logement ancien, le propriétaire du logement et le logement concerné doivent respecter un certain nombre de critères.
Ainsi, le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. Cette durée peut par la suite évoluer (pas diminuer mais augmenter) pour aller jusqu'à douze ans. Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire. 
De plus, la location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal mais le logement peut par contre être loué à un ascendant ou un descendant du contribuable, contrairement aux défiscalisations logement ancien précédantes. 
La location est soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. La réduction d'impôt s'applique pour les logements situés dans certines zones géographiques. L'article 199 novovicies reprend les conditions fiscales.
  • Le diagnostic défiscalisation logement ancien concerne les logements ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret (décret du 30.1.02) permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03).

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Investissement locatif de type " Duflot " ou "Pinel" et attestation du respect de la RT2012

Pour les logements existants qui font ou ont fait l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique exigé est celui permettant l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » (arrêté du 29.9.09 relatif au contenu et aux conditions d’attribution de ces labels). Ces logements peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt si les travaux ont permis de respecter des exigences de performance énergétique globale (au moins deux types de travaux parmi une liste définie réglementairement).

Les opérations de défiscalisation Pinel et dans une moindre mesure Duflot sont donc conditionnées à des niveaux de performance énergétique du bien. 

Pour les demandes de permis de construire déposées avant le 1er janvier 2013, ces investissements devaient bénéficier du label " BBC 2005 ". Une dispense de justification de ce label est toutefois dorénavant admise lorsque le contribuable justifie du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012, en présentant, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation de respect de la RT 2012.

 

Quels sont les documents à joindre pour bénéficier du dispositif "Duflot" ou "Pinel" "ancien ? 

Le décret n°2013-1235 du 4 mai 2015 relatif aux opérations de défiscalisation dites « Pinel » liste les documents que doit remettre un contribuable pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de l’acquisition de logements en vue de la location.

Ainsi, pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter ou acquiert réhabilités, doivent être joints à sa déclaration des revenus de l’année notamment les documents suivants :

    • Un état descriptif du logement avant la réalisation de travaux,
    • Un état descriptif du logement après la réalisation de travaux.

Lors de l'établissement de ces états descriptifs, vous devrez transmettre au diagnostiqueur :

    • Un constat des risques d’exposition au plomb pour les bâtiments construits avant 1949,
    • Un état relatif à la présence ou l’absence d’amiante pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997,
    • D'autres diagnostic vous seront demandés pour justifier la sécurité du bien et des personnes.

Pour que votre document soit valable, aucun élément de l'état descriptif du logement après la réalisation des travaux ne devra indiquer d'anomalie.

Pour les deux premiers documents, le Code Général des Impôts précise qu’ils doivent être établis par « un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité ». Votre diagnostiqueur Diagamter est formé pour pouvoir réaliser ce diagnostic. Les cabinets Diagamter sont habilités à vous fournir ces documents.

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter

    • Lors de la fixation du rendez-vous, bien préciser les modalités d’accès : digicode, adresse. Si l’électricité est coupée, nous l’indiquer.
    • Tenir à disposition tout document ou titre de propriété. Si le bien est en copropriété, préparer le règlement de copropriété, disponible auprès de votre syndic.
    • Si votre logement n’est pas vide, merci de laisser dégagés les accès aux combles, caves, greniers, etc.
    • Si votre logement est situé dans un immeuble, les parties communes doivent être totalement accessible (combles, ...).
    • Votre présence sur place n’est pas indispensable. Nous pouvons récupérer les clés dans votre agence immobilière.
    • Si vous possédez des plans, mêmes anciens, merci de les tenir à disposition de notre technicien.
    • Si vous possédez des diagnostics, merci de nous l'indiquer.
    • Si les parties communes de l'immeuble de votre bien possède des diagnostics, merci de nous l'indiquer. 
    • Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.

Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur Diagamter ?

    • Les conclusions de la mission d'investigation
    • L'état descriptif avant ou après travaux des critères de décence
    • Les performances techniques dans le logement
    • Les critères de décence des parties communes si votre logement se situe dans un immeuble
    • Les conditions particulières d'exécution

 

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