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Diagnostic insalubrité

L'essentiel

  • Transactions concernées
    Obligatoire pour la mise en copropriété
  • Durée de validité
    Illimité

Diagnostic insalubrité

Il est dit qu'un bâtiment est insalubre si son état de conservation est tel qu'il est fortement dégradé ou qu'il entraine un risque pour la santé des personnes habitant dans le logement ou pour les personnes voisines.
Le diagnostic porte sur un contrôle précis d’un certain nombre de points tels que l’absence d’humidité, la protection phonique, la mise en sécurité des installations électriques et de gaz,…
Il y a insalubrité s'il y a cumul de plusieurs de ces éléments, c'est l'état général du bien qui est observé.
L'insalubrité du bien doit être annoncé au préalable à la mairie dans lequel se situe le bien. La mairie enverrant dans un délai de 3 mois un service spécifique pour déterminé si le bien est ou non insalubre. S'il est bien constaté que le bien est insalubre, vous devrez vous référencer à l'arrêté préfectoral.

Il n'est pas autorisé de mettre un immeuble insalubre en copropriété. Un arrêté précise qu'en cas de mis en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans, un DDT (dossier de diagnostic technique) doit être réalisé portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Il n'est donc pas autorisé de mettre un immeuble insalubre en copropriété. Le diagnostic insalubrité permet donc de vérifier cette condition.

Principaux textes :

Quelques précisions utiles ...

L'agence nationale de l'habitat (ou ANAH) participe à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de loogements privés. Vous pouvez vous renseigner auprès de cet organisme pour vérifier si vous êtes éligibles pour leur aide de financement.

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