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Etat descriptif de division

Pour tout immeuble bâti

  • L’état descriptif de division identifie les parties privatives, intitulées lots, par numéro ainsi que toute information inhérente à ces lots.
  • Il contient ainsi : la désignation et la description du ou des bâtiments, les plans qui délimitent la consistance de chaque partie privative, la désignation des lots avec une description, la destination de chacun des lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux.
  • Un tableau récapitulatif est obligatoire. Il doit être publier au fichier immobilier à la conservation des hypothèque. Il peut être inclus dans le règlement de copropriété. Il doit être actualisé en fonction des modifications affectant les lots.

- Loi 65-557

- Décret du 17 mars 1967 modifié

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