Prêt accession sociale (PAS)

Pour l’acquisition, en résidence principale, d’un logement neuf ou ancien, sans conditions de travaux.

• Le plafond de ressource de l’emprunteur doit être inférieur à un montant qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt).
• Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 100% de l’opération.
• Le logement financé à l'aide d'un PAS doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement de prêt sauf cas particuliers.
• Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité et respecter des normes minimales de surface habitable.
• Articles R331-31 à 33, Articles R331-34 à 52,
  Articles R331-53 à 55, Article R331-56, Articles R331-57 à 59, 
  Articles R331-59-1 à 59-7, Articles R331-59-8 à 59-17, 
  Articles R331-60 à 61, Articles R331-61-1 à 61-2, 
  Article R331-62, Articles R331-63 à 64, Articles R331-65 à 70 et
  Articles R331-71 à 76 du CCH