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Règlement de copropriété (modification)

L'essentiel

  • Transactions concernées
    Obligatoire pour les ventes et les locations
  • Biens concernés
    Tout bien en copropriété
  • Validitée du diagnostic
    Illimité

Pour tout immeuble bâti

Toute copropriété a le droit de modifier son règlement. Ces modifications doivent venir d’un vote de l’assemblée générale autorisant le changement. Cependant, quelques règles sont à respecter pour que ces révisions puissent être prises en compte.

Modification de la répartition des charges

Sous certaines réserves, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque la modification de la répartition des charges est rendue nécessaire, elle peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité que lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi.

Si un bien est exclu d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

Modification des parties privatives ou de la destination de l'immeuble

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. 

Elle ne peut pas non plus décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Adaptation du règlement de copropriété vis-à-vis de la règlementation

Les modifications du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis l’établissement du précédant règlement de copropriété nécessitent la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (majorité simple).

La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe.

Adaptation suite au changement de l’usage d’un bien privatif

Lorsqu’un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives intervient (un bureau devient un appartement par exemple), il est possible qu’il y ait modification de la répartition des charges des services collectifs et des éléments d’équipements communs. La modification de ces charges n’est possible qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Modification concernant les parties communes

Toute modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes est prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

 Généralités

Les modifications du règlement de copropriété ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.

Toute modification du règlement de copropriété nécessite un nouveau calcul de tantièmes, de répartition de charge si leur calcul n’a pas été établi conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi, l’ancienne répartition étant dans ce cas nulle.

Votre diagnostiqueur Diagamter peut vous aider à réaliser les modifications que vous souhaitez entreprendre au regard de la loi.

Les principaux textes législatifs

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Loi 2000-1208

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