Règlement de copropriété (modification)
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Règlement de copropriété (modification)
Pour tout immeuble bâti
- La modification du règlement de copropriété ne peut être décidée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix.
- Jusqu’au 14 décembre 2008 l’assemblée générale peut décider d’adapter le règlement de copropriété à la majorité simple.
- La modification du règlement de copropriété nécessite un nouveau calcul de tantièmes, de répartition de charge si leur calcul n’a pas été établi conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi, l’ancienne répartition étant dans ce cas nulle.
