Superficie valeur locative
Superficie valeur locative
Pour les locaux à usage professionnel ou commercial
Le décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels est paru ce 19 octobre 2011 au Journal Officiel. La Loi de finances 2010 en vigueur a été rectifiée afin de réévaluer les valeurs locatives des locaux à usage professionnel ou commercial. Cette valeur permet notamment d’établir l’assiette de la taxe foncière. Pour l’établir, il est nécessaire de posséder la superficie des locaux concernés. La mesure de cette superficie est définie par le présent décret.
Techniquement, cette superficie « valeur locative » est « la superficie réelle des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ».
Ainsi, toute personne physique ou morale propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial sera tenue de souscrire en 2012 une déclaration précisant notamment l’indication de cette superficie. Elle servira de base à l’établissement des taxes foncières 2014 et pourra être révisée annuellement. Le défaut de production de cette déclaration en 2012 entraînera l'application d'une amende. Les omissions ou inexactitudes constatées dans une déclaration entraînera également l'application d'une amende dont le montant sera proportionnel au nombre « d’erreurs ».
