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Superficie valeur locative

L'essentiel

  • Transactions concernées
    Recommandé pour les locations
  • Biens concernés
    Tout bien à usage professionnel
  • Validitée du diagnostic
    Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces

Pour les locaux à usage professionnel ou commercial

 

Le décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels est paru le 19 octobre 2011 au Journal Officiel. La Loi de finances 2010 en vigueur a été rectifiée afin de réévaluer les valeurs locatives des locaux à usage professionnel ou commercial. Cette valeur permet notamment d’établir l’assiette de la taxe foncière. Pour l’établir, il est nécessaire de posséder la superficie des locaux concernés. La mesure de cette superficie est définie par le présent décret. 

Techniquement, cette superficie « valeur locative » est « la superficie réelle des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ». 

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.

La valeur locative d’un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

L’actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2016.

L'arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a apporté quelques précisions pratiques.

Ainsi, les propriétaires de locaux professionnels doivent renvoyer la déclaration (imprimé n°6660-REV - cerf n°14248*02) reçue pour chaque local, sur la base de laquelle sa valeur locative sera calculée.

Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne, avec des délais supplémentaires.

Pour les propriétaires de plus de 20 locaux, une procédure de dépôt par échange de fichiers permet d’effectuer le dépôt des déclarations de manière globale pour l’ensemble des locaux.

Cette déclaration concerne uniquement les locaux professionnels et commerciaux, les locaux d’habitation en sont exclus.

S’il s’agit d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite dans la déclaration.

Le défaut de production de cette déclaration  entraîne l'application d'une amende. Les omissions ou inexactitudes constatées dans une déclaration entraînera également l'application d'une amende dont le montant est proportionnel au nombre « d’erreurs ».  

Votre diagnostiqueur Diagamter est à votre disposition pour mesurer cette superficie.

Télécharger le décret

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