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Surface habitable

Pourquoi faire ce diagnostic ?
Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. 

Comment Diagamter réalise ce diagnostic ?
À l’aide d’un télémètre laser, le diagnostiqueur mesure très précisément la surface habitable.

L'essentiel

  • Transactions concernées
    Obligatoire pour les locations
  • Biens concernés
    Tout bien d'habitation
  • Validité du diagnostic
    Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces

Pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte professionnel et d'habitation

surface habitable
Quel bien : La mention de la surface habitable est obligatoire en cas de location vide à usage de résidence principale.
Quand le réaliser : au moment de la signature du bail.
 
Validité : Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces. Des mesures précédentes peuvent être non valides.
 
Pourquoi : Informer le futur occupant des superficies réelles avec un défaut maximal de 5 %. 
 
Comment : Le diagnostiqueur mesure précisément, par triangulation et à l'aide d'un télémètre laser, les surfaces en déduisant les surfaces non concernées. Attention, superficie "Carrez" et surface habitable peuvent être différentes. 
Grâce à la loi ALUR, la surface habitable devient une composante essentielle du bail de location. En cas d’absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, le locataire pourra mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire pourra saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
Comme pour la loi « carrez », lorsque la surface habitable du bien louée est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur devra supporter, à la demande du locataire une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge pourra être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendra effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendra effet à la date de la demande.
 
D'après l'article R.111-2, la surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 m² et de 33 m3 au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 m² et 23 m3 au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
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