Diagnostic accessibilité
Diagnostic accessibilité
Diagnostic accessibilité ERP
Des diagnostics d’accessibilité pour les personnes handicapées doivent être établis pour les Etablissement recevant du public (ERP) au plus tard le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics, ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété et au plus tard le 1er janvier 2011, pour les autres établissements classés en 3e et 4e catégories et pour des établissements spécifiques (prisons, refuges,…) de catégorie 1 à 4
Textes de référence : décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements ERP, arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP.
