Diagnostic gestion des déchets issus de la démolition
Diagnostic gestion des déchets issus de la démolition
Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments est paru le 1er juin 2011 au Journal Officiel et entre en application au 1er mars 2012.
Ce décret crée une obligation pour les maîtres d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés.
Ce diagnostic consiste à indiquer la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition, des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments et des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
Ce diagnostic fournit également les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération, l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site, à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition et l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.
Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site.
Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
Pour réaliser le diagnostic, le maître d’ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n’avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux de l’opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
