Diagnostic Plomb (CREP)

Diagnostic plomb : Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

• Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.
• En cas d’absence de diagnostic, le bailleur manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.
• Validité six ans et s’il n’y a pas de plomb, illimitée.
• Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP
• Décret 2006-474, Arrêtés du 25 avril 2006