Diagnostic Logement Décent
Diagnostic "logement décent"
Sécurité physique et santé des occupants.
Assure clos et couvert, solidité et étanchéité du gros oeuvre, menuiseries extérieures et couverture.
Sécurité des garde-corps et des fenêtres, escaliers, loggias et balcons.
Nature et état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne pouvant porter atteinte à la santé.
Électricité, gaz et équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité.
Dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins des occupants et au fonctionnement des équipements.
Pièces principales avec un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Eléments d’équipement et de confort.
Installation permettant un chauffage normal.
Alimentation en eau potable intérieure au logement avec une pression et débit suffisants. Évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et effluents et munies de siphon.
Cuisine ou un coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, évacuation des eaux usées et pouvant recevoir un appareil de cuisson.
WC intérieur au logement (sauf si logement à une seule pièce), séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, équipement pour la toilette avec baignoire ou douche, eau chaude et froide avec évacuation des eaux usées.
Réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Loi n°89-462 Décret n°2002-120
Surface et volume.
Au moins une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, ou un volume habitable au moins égal à 20 m3.
