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Dossier Technique Amiante (DTA)
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Diagnostic amiante : Dossier Technique Amiante (DTA)
Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), notamment les parties communes des immeubles collectifs d’habitation à l’exception des parties privatives de ces mêmes immeubles et des maisons individuelles.
La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants de l’immeuble.
- Article L1334-13 et R1334-14 à 29 du CSP
