Diagnostic surface Carrez

Mention de la superficie "Carrez"

Pour tout lot de copropriété.

• La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces.
• L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
• Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
• La surface « habitable » peut être différente de la surface « Carrez ».
• Loi 96-1107 « Carrez », Décret 97-532