Investisseurs
Depuis 2003, différentes lois de finance ont mis on place des dispositifs d’incitation fiscale pour l’acquisition de logements mis en location
En effet l’incitation fiscale consiste principalement en la possibilité d’amortir une fraction importante de l’acquisition qui permet de générer des déficits fonciers, reportables dans certaines limites sur les revenus. Bénéficiant d’une large publicité dans le neuf, il est moins connu que ces dispositifs s’appliquent aussi pour l’acquisition de logements anciens mis en location.
Il n’y a aucune condition de montant minimal de travaux mais des critères de performance à respecter après travaux et à l’acquisition, le logement doit présenter certaines caractéristiques ne respectant pas la décence.
C’est le cas de la majorité des logements anciens qui nécessite une réhabilitation, peu contraignante dans certains cas.
Bien menée, une opération de défiscalisation dans l’ancien présente généralement une rentabilité plus intéressante que dans le neuf.
Les conditions avant et après travaux doivent être attestées par un technicien qualifié indépendant du propriétaire et des entreprises de travaux.
Dispositifs fiscaux
Scellier "Ancien"
Acquisition de logements pour une mise en location, de 9 ans minimum
Pas de minimum de travaux mais conditions sur l’état avant et après travaux attestés par diagnostic. Réduction d’impôt de 25 % de l’investissement (acquisition, travaux, diagnostics,…) pour ceux réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
Plafonds de loyer suivant zones.
Le dispositif Scellier ancien est particulièrement intéressant pour des immeubles bien situés avec des plafonds de loyers convenables et peu de contraintes sur les locataires. N’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal immobilier.
Diagnostics avant et après travaux
Diagnostic avant travaux
Le logement doit présenter au moins 4 rubriques qui ne respectent pas les critères de décence parmi 15 rubriques identifiées
- Le logement doit également ne pas respecter 6 critères dits de performances techniques qui devront être corrigés après travaux.
Le diagnostic consiste en un état descriptif du logement et une attestation indiquant qu’au moins 4 critères de décence ne sont pas respectés.
Diagnostic après travaux
Le logement doit respecter tous les critères de décence
- Le logement doit respecter 12 critères de performances dont 6 au moins ont été obtenus après travaux.
Le diagnostic consiste en un état descriptif du logement et une attestation indiquant que tous les critères de décence et de performance techniques sont respectés dont 6 au moins ont été obtenus après travaux.