Diagnostic gaz
Gaz
État de l’installation relatif à la sécurité
Obligatoire pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
- L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
- Des mesures sont à réaliser avec un appareil spécifique.
- En cas d’anomalies graves, des travaux peuvent être obligatoires avant remise en service de l’installation
En savoir plus sur vos obligations :
Informations complémentaires concernant le gaz :
Diagnostic gaz à tous les étages !
Dès le 1er novembre 2007,un état des installations intérieures de gaz devra être joint à la promesse de vente, ou en cas d’absence de promesse, à l’acte authentique de vente.
Le diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans* et vise à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication…).
Toutes les installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et d’appareils fixes de cuisson des parties privatives du bien et de ses dépendances sont à contrôler (plus de 30 points à examiner), qu’elles soient alimentées en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane).Quatre domaines clés sont contrôlés :
- la tuyauterie fixe,
- la ventilation des locaux,
- le raccordement au gaz des appareils,
- la combustion (le contrôle de l’état du conduit de fumée n’est pas à réaliser).
Il s’agit d’un contrôle de sécurité et non de conformité comme pour une installation neuve. La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans. Pour être valable, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié, c’est-à-dire par une personne physique ayant passé avec succès des examens théoriques et pratiques organisés par un organisme accrédité. Préalablement à l’intervention par le diagnostiqueur, un document indiquant les obligations de chacun, doit être remis au donneur d’ordre.
Pour réaliser ce constat, le diagnostiqueur se base sur la norme XP-P 45-500 publiée par l’AFNOR. Le modèle du rapport final est défini dans l’arrêté du 6 avril 2007.
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage. Des mesures en teneur de monoxyde de carbone et de contrôle de tirage sont à réaliser à l’aide d’un appareil adapté.
L’alimentation en gaz doit être effective et les appareils doivent être en service. Si cela n’est pas le cas, le diagnostiqueur doit le signaler dans son rapport (l’ensemble des points de contrôle ne sera alors pas réalisé).Les anomalies détectées sont classées en 3 classes Al, A2, DGI (Danger Grave et Immédiat). En cas d’anomalies A1 ou A2, le propriétaire peut être amené à faire des travaux. Attention : En cas d’anomalies DGI, le diagnostiqueur interrompt l’alimentation en gaz, condamne l’installation par la pose d’étiquettes, informe le distributeur de gaz en cas de coupure générale et fait signer le rapport au donneur d’ordre ou à son représentant (par défaut, il lui adresse par lettre recommandée).
Ces trois niveaux d’anomalies sont identiques à ceux définis dans les référentiels de contrôle des installations neuves, complétées, modifiées utilisés par les organismes agréés par le Ministère en charge de la sécurité du gaz afin d’assurer la cohérence des différents référentiels mis en œuvre pour le contrôle des installations intérieures de gaz.
- Article L134-6 du CCH
- Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
- Arrêté du 6 avril 2007, Norme XP-P 45500.
- Validité 3 ans.
