Diagnostic risques naturels et technologiques
Risques naturels et technologiques
État des risques naturels et technologiques (ERNT)
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
L’État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
- En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
- En cas d’absence ou de défaut d’information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.
- Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005
- Article L125-5 du Code de l’Environnement
En savoir plus sur vos obligations :
