Diagnostic superficie Carrez

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Mention de la superficie "Carrez"

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Diagnostics superficie "Carrez"

 

  • La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces.
  • L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
  • Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
  • La surface « habitable » peut être différente de la surface « Carrez ».
  • La surface « habitable » peut être différente de la surface « Carrez ».
  • Loi 96-1107 « Carrez », Décret 97-532 

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