Répartitions de charges et tantièmes
Répartitions de charges et tantièmes
Pour tout immeuble mis en copropriété ou lors d’une modification du règlement de copropriété
- Généralement exprimés en millièmes, les tantièmes de copropriété sont attribués aux différents lots tels qu’ils résultent de l’état descriptif de division.
- Ils dépendent principalement des surfaces mais aussi de la situation des lots, principalement vis-à-vis des vues, de l’ensoleillement et de la part d’utilisation des équipements communs.
- Les règles de calculs des tantièmes ne font pas l’objet de textes réglementaires mais d’usages généralement acceptés et ne devant léser aucun copropriétaire. La répartition doit faire l’objet d’une approbation des copropriétaires et à défaut d’accord sera déterminée par voie de justice.
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