Diagnostic prêt à taux zéro (PTZ)
Prêt à taux zéro (PTZ)
État des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité

Pour l’acquisition, en résidence principale, d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux si conforme aux normes de surface et d’habitabilité.
Réservé aux personnes physiques, sous conditions de ressources, pour la première acquisition de leur résidence principale.
Pour les logements de plus de 20 ans, état des lieux de conformité obligatoire.
- Le logement doit répondre aux normes de surface et d’habitabilité au jour de l’entrée dans les lieux. Lorsque l’acquisition est accompagnée de travaux, ils doivent être réalisés dans un délai de 3 ans.
- Le plafond de ressource de l’emprunteur doit être inférieur à un montant qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt).
- Le montant du prêt dépend du montant total de l’acquisition et des autres prêts, du plafond de ressource de l’emprunteur, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt).
- L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt sauf certains cas particuliers.
- L’emprunteur devra occuper le logement au moins 8 mois par an sauf circonstances prévues.
- Articles 318-1 à 318-33 du CCH
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