Diagnostic prêt accession sociale (PAS)
Prêt accession sociale (PAS)
État des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité
Pour l’acquisition, en résidence principale, d’un logement neuf ou ancien, sans conditions de travaux.
Réservé aux personnes physiques, sous conditions de ressources.
Pour les logements de plus de 20 ans, état des lieux de conformité obligatoire.
- Le plafond de ressource de l’emprunteur doit être inférieur à un montant qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme de prêt).
- Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 100% de l’opération.
- Le logement financé à l'aide d'un PAS doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement de prêt sauf cas particuliers.
- Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité et respecter des normes minimales de surface habitable.
- Articles R331-31 à 331-76 du CCH
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