> Pour tout immeuble bâti dont l’état dégradé est manifeste

• Le diagnostic porte sur un contrôle précis d’un certain nombre de points telles que l’absence d’humidité, la protection phonique, la mise en sécurité des installations électriques et de gaz,…
• il n’est pas autorisé de mettre un immeuble insalubre en copropriété. Le diagnostic insalubrité permet de vérifier cette condition.

-Article L.111-6-2 du CCH

> Pour chaque local créé à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997

• Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante. L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des cancers.
• Les diagnostics amiante antérieurs peuvent ne pas être suffisants.

- Articles L111-6 du CCH et L1311-1 du CSP

- Loi SRU art 74

Pour chaque local créé à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1/01/1949

• Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.

- Articles L111-6 du CCH et L1334-5 du CSP

- Arrêtés du 25 avril 2006

- Loi SRU art.74

> Pour tout immeuble bâti de plus de quinze ans

• Le diagnostic porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité
• Tout candidat acquéreur d’un lot peut demander à prendre connaissance de ce document, qui sera joint à l’acte notarié lors de la première vente et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic

- L111-6-2 du CCH

- Loi SRU art. 74 et 80

• Chaque partie privative se voit attribuer une quote-parts des parties communes et éventuellement des quotes-parts dans les parties communes spéciales.
• Cette ou ces quotes-parts sont dénommées en tantièmes (le plus souvent millièmes) et tiennent compte de la nature, de la superficie et de la situation, de la situation et de l’exposition des lots.
• Les tantièmes déterminent le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire pour voter en assemblée générale
• Ces tantièmes servent également de base à la répartition des charges générales et spéciales. Attention : certaines charges peuvent être réparties en fonction de critères différents (ascenseur, eau chaude…).

- Loi 65-557 art. 5, 10 et 12

- Loi 2000-1208 art. 76

• L’état descriptif de division identifie les parties privatives, intitulées lots, par numéro ainsi que toute information inhérente à ces lots.
• Il contient ainsi : la désignation et la description du ou des bâtiments, les plans qui délimitent la consistance de chaque partie privative, la désignation des lots avec une description, la destination de chacun des lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux.
• Un tableau récapitulatif est obligatoire. Il doit être publier au fichier immobilier à la conservation des hypothèque. Il peut être inclus dans le règlement de copropriété. Il doit être actualisé en fonction des modifications affectant les lots.

- Loi 65-557

- Décret du 17 mars 1967 modifié

• Le règlement de copropriété est un acte conventionnel qui fixe les droits et obligations des copropriétaires et détermine les règles de fonctionnement interne de la copropriété. Il est obligatoire pour toute copropriété.

Il indique notamment :

• la destination de l’immeuble (commerce, habitation, mixte,…),
• les parties communes et privatives, la manière dont sont administrées les parties communes, la répartition des charges de copropriété, la méthode de calcul de la répartition des parties communes et charges.

Peuvent y être ajouté, entre autres, l’état descriptif de division.

• Il est rendu officiel par un acte notarié de dépôt publié au fichier immobilier à la conservation des hypothèques.
• L’établissement et le dépôt du règlement sont un préalable à la première vente d’un lot privatif. Tout nouveau copropriétaire en reçoit un exemplaire de la part du notaire lors de la signature de l’acte de vente. Un bailleur doit en remettre à son locataire les clauses se rapportant aux conditions d’usage de l’immeuble.

- Loi 65-557

- Décret du 17 mars 1967 modifié

• La modification du règlement de copropriété ne peut être décidée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix.
• Jusqu’au 14 décembre 2008 l’assemblée générale peut décider d’adapter le règlement de copropriété à la majorité simple.
• La modification du règlement de copropriété nécessite un nouveau calcul de tantièmes, de répartition de charge si leur calcul n’a pas été établi conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi, l’ancienne répartition étant dans ce cas nulle.

- Loi 2000-1208

> Pour tout immeuble bâti collectif (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997),

• Le DTA doit notamment comprendre une fiche récapitulative, tous les rapports de repérage et travaux relatifs à l’amiante.
• Il doit être régulièrement mis à jour (contrôles périodiques, travaux…).
• Il doit être consultable par tous les occupants de l’immeuble et communiqué aux entreprises ayant à y intervenir.
• La fiche récapitulative est à joindre au Constat Amiante des parties privatives en cas de vente d’un lot de copropriété.

Le diagnostic porte sur les parties communes

- Article L1334-13 et R1334-23 à 29 du CSP

> Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1/01/1949.

• Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires.
• Absence de durée de validité
• Le diagnostic porte sur les parties communes

- Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP

- Décrets 2006-474, 2006-1653, Arrêtés du 25 avril 2006

> Pour tout immeuble bâti

• Toute vente ou location doit s’accompagner d’un dossier de diagnostics techniques établi par un diagnostiqueur certifié, impartial et assuré.
• Vente d’un lot, suivant caractéristiques du lot (Voir fiche Vendeur, vos obligations) : diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante, constat des risques d’exposition au plomb, état de présence de termites, état des risques naturels et technologiques, état de l’installation intérieure de gaz, état de l’installation intérieure d’électricité, certification de surface (Carrez),
• Location d’un lot, suivant caractéristiques du lot (Voir fiche Bailleur, vos obligations) : diagnostic de performance énergétique, constat des risques d’exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques. Recommandé : logement décent, état de l’installation intérieure de gaz, état de l’installation intérieure d’électricité,

- L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du CCH