Diagnostic insalubrité

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Insalubrité

Diagnostic insalubrité

> Pour tout immeuble bâti dont l’état dégradé est manifeste

  • Le diagnostic porte sur un contrôle précis d’un certain nombre de points telles que l’absence d’humidité, la protection phonique, la mise en sécurité des installations électriques et de gaz,…
  • il n’est pas autorisé de mettre un immeuble insalubre en copropriété. Le diagnostic insalubrité permet de vérifier cette condition.

-Article L.111-6-2 du CCH

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