Règlement de copropriété
Règlement de copropriété
Pour tout immeuble bâti
- Le règlement de copropriété est un acte conventionnel qui fixe les droits et obligations des copropriétaires et détermine les règles de fonctionnement interne de la copropriété. Il est obligatoire pour toute copropriété.
- Il indique notamment :
- la destination de l’immeuble (commerce, habitation, mixte,…),
- les parties communes et privatives, la manière dont sont administrées les parties communes, la répartition des charges de copropriété, la méthode de calcul de la répartition des parties communes et charges.
Peuvent y être ajouté, entre autres, l’état descriptif de division.
- Il est rendu officiel par un acte notarié de dépôt publié au fichier immobilier à la conservation des hypothèques.
- L’établissement et le dépôt du règlement sont un préalable à la première vente d’un lot privatif. Tout nouveau copropriétaire en reçoit un exemplaire de la part du notaire lors de la signature de l’acte de vente. Un bailleur doit en remettre à son locataire les clauses se rapportant aux conditions d’usage de l’immeuble.
- Loi 65-557
- Décret du 17 mars 1967 modifié
