Vérifications électriques

Le Code du Travail impose à tout employeur, dès le premier salarié, de faire vérifier l’installation électrique de son établissement.
Cette vérification a lieu tous les ans ou tous les deux ans suivant le résultat de la dernière vérification.
La réglementation incendie des ERP (établissements recevant du public) impose également à l’exploitant également des vérifications périodiques des installations électriques à fréquence régulière, y compris en l’absence de salarié.
Ces contrôles participent à la protection des travailleurs, du public et des bâtiments.
 

RELATIVES AUX VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

> La vérification périodique des installations électriques est obligatoire pour tout établissement ayant au moins 1 salarié ou recevant du public.
> La vérification électrique porte sur l’ensemble de l’installation électrique, y compris les éventuels blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES). La méthodologie de la vérification est définie réglementairement. Doivent notamment être réalisés :

METHODOLOGIE
La méthodologie de la vérification est définie réglementairement :
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 et arrêtés d’application
- Arrêté du 10 octobre 2000 et circulaire n°2004-12 du 13 août 2004
- Réglementation incendie des Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 5ème catégorie

Doivent notamment être réalisés sur l’ensemble de l’installation électrique, y compris les éventuelles installations de sécurité telles que les installations d’éclairage de sécurité (par Blocs Autonomes ou Sources Centralisées) :

• Un examen détaillé des documents fournis par le chef d'établissement (notes de calcul, plans et
schémas, documentation technique,…).
• Un examen sur site (vérification des caractéristiques des
installations existantes et de leur maintien en état de conformité).
• Des essais (vérification du fonctionnement électrique ou mécanique
d’un dispositif).
• Des mesurages (relevé de grandeurs physiques telles que mesures
d’isolement, de valeur de résistance de terre et de continuité).
• Attention : la vérification des installations électriques est différente
du diagnostic de sécurité des installations électriques des
immeubles d’habitation.
- Art. 53 à 55 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
- Art. 5 de l’arrêté du 10 octobre 2000
- Art. PE4 et associés de la réglementation ERP
- Circulaire n°2004-12 du 13 août 2004

PÉRIODICITÉ DES VÉRIFICATIONS
> Pour les entreprises employant au moins un salarié, la périodicité des vérifications est fixée à un an. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement, notamment si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité.
> Pour les établissements recevant du public de catégorie 5, la périodicité conseillée est de un an, deux ans en cas d’absence d’observations.
-- Art. 5 de l’arrêté du 10 octobre 2000
-- Art. PE 24 de la réglementation ERP

COMPTE-RENDU DE VÉRIFICATION
> Les vérifications électriques doivent faire l’objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations ne sont pas conformes.
> Le rapport doit comprendre notamment :
-- La liste des non-conformités constatées avec leur localisation,
-- Les préconisations claires et précises permettant de lever ces
non-conformités,
-- Une description précise de l’installation,
-- Les résultats des mesurages et essais.
-- Arrêté du 10 octobre 2000 et circulaire n°2004-12 du 13 août 2004 .

MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
> L’employeur ou le chef d’établissement doit lever les non conformités constatées lors de la vérification.
> Les non-conformités doivent être exactement localisées et précisées dans le rapport de vérification, accompagnées d’une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier.
--Arrêté du 10 octobre 2000 et circulaire n°2004-12 du 13 août 2004 .

ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER « INSPECTION DU TRAVAIL »
> Les chefs d’établissement doivent tenir à disposition de l’inspecteur du travail un document comportant :
• Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou
emplacements de travail à des prescriptions spéciales.
• Le plan des canalisations électriques enterrées.
• Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates
et la nature des différentes vérifications ou contrôles ainsi que les
noms et qualités des personnes qui les ont effectués.
• Les rapports des vérifications effectuées.
• Les justifications des travaux et modifications effectuées pour
porter remède aux défectuosités constatées dans les rapports
précédents.
-- Article 55 du décret n°88-1056.
 

UN EMPLOYEUR OU CHEF D’ÉTABLISSEMENT EST SANCTIONNABLE SI LA VÉRIFICATION DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE D’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ET/OU DES TRAVAILLEURS N’EST PAS EFFECTUÉE.
• Ces sanctions peuvent aller d’un simple procès-verbal de l’inspecteur du travail faisant suite à une visite pour inciter à faire la vérification périodique au lancement d’une procédure judiciaire pouvant aboutir à des sanctions.
L’assureur peut également décider de rompre le contrat d’assurance ou refuser les dédommagements en cas d’incident lié à l’installation électrique, si la vérification n’a pas été effectuée. Enfin, des sanctions pénales peuvent être prises contre le chef d’entreprise suite à un accident. Le chef d’entreprise peut alors être condamné pénalement (manquement délibéré, faute inexcusable,…).
L’absence de vérification est aussi punissable dans tout
établissement recevant du public, y compris ceux de catégorie 5.

SPÉCIALISTE DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL, DIAGAMTER A DÉVELOPPÉ UNE DÉMARCHE SPÉCIFIQUE (MÉTHODOLOGIE, LOGICIELS,…) ADAPTÉE AUX TPE* ET PME* AFIN DE SE CONFORMER À CETTE RÉGLEMENTATION.

> Vérifications périodiques des installations électriques.
• Examen visuel des installations.
• Essais et mesurages.
• Rédaction du rapport (observations relatives aux non-conformités,…).
(*) Très Petite Entreprise ou Petite et Moyenne Entreprises :
- Ayant souscrit un abonnement à puissance limitée et ne possédant pas de poste de transformation.
- Établissement Recevant du Public de Catégorie 5.

DIAGAMTER VOUS PROPOSE ÉGALEMENT LES PRESTATIONS SUIVANTES :

> Identification de l’installation électrique :
• Recherche des destinations et/ou utilisations des circuits terminaux non identifiés (examens visuels des tableaux, contrôle de
continuité).
> Établissement de schémas unifilaires:
• Réalisation des schémas unifilaires avec indication des caractéristiques fondamentales : circuits de distribution, banalisations, fonctions des conducteurs actifs et de protection, natures, calibres et pouvoirs de coupure significatifs des dispositifs de protection contre les surintensités,…
> Audit des installations électriques par caméra thermographique
infrarouge :
• Détection des échauffements anormaux des appareillages électriques
– hors délivrance certificat Q19.
> Assistance à l’établissement du document devant être tenu
réglementairement à disposition de l’inspecteur du travail :
• Recueil des données obligatoires suivant l’article 55 du décret
n°88-1056.
• Mise en page.
 

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À PRÉPARER
• Les comptes-rendus de vérifications des installations électriques des
années précédentes.
• Les plans des locaux et de masse.
• Le schéma unifilaire de l’installation.
• La liste des installations de sécurité et effectif maximal des différents locaux ou bâtiments.

• Articles L.4111-1 à L.4111-5 du Code du Travail.
• Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des
dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
• Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
• Circulaire n°2004-12 du 13 août 2004 à l’attention des chefs d’établissement et personnes ou organismes chargés des vérifications des installations électriques.
• Normes NF C15-100, NF C15-150, NF C13-100, NF C13-200, NF C14-100.