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Octobre 2010 Numéro 14
La lettre d’information du Diagnostic Immobilier Aller directement à l'essentiel, sans perte de temps, sur une actualité fiable qui vous concerne, c'est dans cet esprit que Diagamter vous présente cette version internet de son Diaginfo.

Au sommaire de ce e-diaginfo:

  • Parution le 11 octobre 2010 et mise en application immédiate du décret sur l'interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.
  • Retour sur la loi dite « Grenelle 2 » parue le 12 juillet 2010, et des articles qui modifient ou vont modifier les pratiques des ventes et locations immobilières, suivant leur date d'entrée en vigueur.

Illustration Le décret du 11 octobre 2010 sur l'interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est d’application immédiate.

Ce décret impose de nouvelles obligations aux diagnostiqueurs mais aussi aux intermédiaires de l’immobilier avec des sanctions à la clef. De nouvelles mentions doivent aussi être apportées sur les rapports. Quelles sont les pratiques interdites et les conséquences possibles ?

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Illustration Depuis le 13 juillet 2010, obligation d’effectuer le DPE pour tous les baux, sauf le bail rural, confirmation de l’ERNT pour les baux commerciaux et suppression des DPE pour la location saisonnière. Un décret d’application est attendu…

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Illustration Depuis le 13 juillet 2010, le DPE doit être remis à tout candidat acquéreur ou locataire.

Auparavant ce n'était le cas que pour les candidats « qui en faisaient la demande ». Les conséquences possibles de cette modification, d'application immédiate, sont loin d'être négligeables...

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Illustration À compter du 1er janvier 2011, le contrôle des installations d'assainissement non collectif sera à joindre au Dossier de Diagnostics Techniques. Dans quelles conditions, par qui se fera ce contrôle et quels seront les délais à prévoir ?

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Illustration À compter du 1er janvier 2011, le classement du bien, en regard de sa performance énergétique, sera obligatoire dans toutes les annonces de ventes et locations immobilières, et ce, quel que soit le support. Quelles en seront les conséquences, y aura-t-il un problème de disponibilité des diagnostiqueurs pour mettre en conformité à cette date, l’ensemble des biens que les professionnels ont en mandat ?

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