Défiscalisation Bouvard

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition.

Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2018, d'un logement  neuf ou en l'état futur d'achèvement ou achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques précisées règlementairement, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans : 

• 1° Un établissement répondant du code l’action social et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu un agrément " qualité " ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
• 2° Une résidence avec services pour étudiants ;
• 3° Un établissement comportant un hébergement délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. 

La loi finance 2017 a par contre supprimé le chapitre relatif aux résidences de tourisme classée. Le dispositif Censi-Bouvard ne s'applique donc plus, depuis le 31 décembre 2016 aux nouvelles constructions de ces résidences. 

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux. 

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

• d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
• d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
• d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Les taux de la réduction d'impôt évoluent en fonction de l'année d'achat du bien. Il est de 11 % pour les logements acquis depuis le 1^er janvier 2012. 

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il est nécessaire de faire établir un diagnostic « Défiscalisation Bouvard » avant et après travaux, celui avant travaux devant indiquer la présence d’au moins un critère de performance technique non atteint et celui d'après travaux travaux devant indiqué que le bien satisfait à l'ensemble des performances techniques.

Le Code Général des Impôts précise que les diagnostics doivent être établis par « un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité ». Votre diagnostiqueur Diagamter est formé pour pouvoir réaliser ce diagnostic. Les cabinets Diagamter sont habilités à vous fournir ces documents. 

Pour plus d'informations, rapprochez vous de votre diagnostiqueur Diagamter.

Le principal texte législatif :

• article 199 sexvicies
• article 69 loi 2016-1917 (loi finance 2017) - article 78 loi 2017-1837 (loi finance 2018)